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Quels sont les effets de l'annulation contentieuse d 'un permis de construire?
en contentieux adminitratif.
d'une construction a usage public en construction
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Quels sont les effets de l'annulation contentieuse d 'un permis de construire?http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/cas_pratiques/urbanisme/annulationpermis.html
http://www.carrefourlocal.org/actualite_lettre/26542.html
Quels sont les effets de l'annulation contentieuse d 'un permis de construire?normalement il y en a deux:
- les tiers intéressés ( voisins, association) peuvent obtenir au civil indemnisation de leurs troubles de jouissance;
- le juge pénal peut être saisi de cette infraction ( consécutive à l'illégalité), pour obtenir la démolition de l'immeuble construit; sinon condamnation à une amende pénale;
Quels sont les effets de l'annulation contentieuse d 'un permis de construire?je ne sais pas....
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